Les plans de révision du CACM pourraient mettre en danger l'efficacité du marché européen de l'électricité et les objectifs climatiques de l’UE

EPEX SPOT répond à la consultation de l'ACER

Amsterdam / Berlin / Berne / Bruxelles / Londres / Paris / Vienne, le 21 juin 2021. La bourse européenne de l'électricité EPEX SPOT a répondu à la consultation de l'Agence pour la Coopération des Régulateurs de l’Energie (ACER) sur la prochaine révision du règlement sur l'allocation des capacités et la gestion de la congestion (CACM) et prévient que les options sur la table pourraient mettre en danger l'efficacité du marché européen de l'électricité et, à terme, les objectifs climatiques de l'UE. Les propositions soumises à consultation vont dans la direction d’une refonte complète de la gouvernance du couplage de marché et d'un changement de paradigme dans la conception du marché européen de l'électricité, en interdisant notamment l’organisation d’échanges d’électricité en dehors du couplage unique journalier et infrajournalier (« SDAC » et « SIDC »). 

Ce qui s’apparente à une discussion technique pourrait en réalité avoir de sérieuses répercussions sur le fonctionnement des marchés de gros de l'électricité en Europe dans un avenir proche. Les options sur la table sont susceptibles de mettre en danger l'efficacité globale du secteur électrique européen, entraînant un manque de ressources pour la mise en œuvre de projets majeurs et pour de nouvelles innovations visant à décarboner le secteur de l'énergie. 

Le couplage des marchés : Une réalité depuis près de 15 ans

A partir des années 2000, suite à l’unbundling dans le secteur électrique, des marchés organisés comme ceux d'EPEX SPOT ont été créés pour permettre des échanges d’énergie entre les différents acteurs de la chaîne de valeur. Ces marchés fournissent des signaux de prix transparents et fiables en répondant à l'offre et à la demande d'électricité. En 2007, les bourses d'électricité ont commencé à intégrer les marchés de l'électricité grâce à une innovation appelée couplage des marchés, qui consiste en un calcul simultané des prix et des flux d’électricité : les offres et les demandes d’achat exprimées sur les différentes bourses de l’électricité sont accordées et la capacité d'interconnexion entre les réseaux d’électricité est attribuée simultanément (lorsque la capacité transfrontalière est mise à disposition). Les bénéfices du couplage pour les consommateurs et les industries européens sont estimés à un milliard d’euros par an. 

En 2015, le règlement CACM est entré en vigueur et a inscrit le couplage de marché existant dans la législation européenne. Il a également fourni un cadre aux bourses d'électricité pour étendre leurs services à d'autres marchés européens. Depuis lors, la configuration actuelle du couplage de marché a montré son efficacité: la concurrence entre les bourses d'électricité augmente, plusieurs extensions géographiques et techniques ont été assurées et les marchés de l’électricité ont été résilients lors de la crise de la COVID-19. Le couplage apporte ainsi une contribution significative à l'accès des consommateurs européens à une énergie sûre, abordable et propre. 

Révision du CACM : Effets possibles pour le marché 

Les propositions actuelles peuvent mettre en péril l'achèvement du marché unique européen de l'électricité et des projets associés pour plusieurs raisons : 

  1. L'efficacité, l'efficience et la transparence de l'ensemble du système pourraient être compromises par la création de couches de gouvernance et d'intermédiaires supplémentaires ; 
  1. La sécurité des opérations pourrait être moins résiliente, car les options de gouvernance conduisent à la création d'un potentiel « point de défaillance unique » qui pourrait augmenter les risques et les impacts d'un incident et finalement mettre en danger la sécurité énergétique ; 
  1. Les coûts de transition importants d'une nouvelle configuration peuvent détourner des ressources de projets majeurs visant à étendre la portée géographique du couplage des marchés et à rendre de nouveaux produits commerciaux disponibles dans l'intérêt des objectifs du Green Deal de l'UE et du Plan d'objectifs climatiques 2030 ; 
  1. Un délai de mise sur le marché plus long pour les innovations peut résulter des modifications proposées de la conception du marché et des nouvelles restrictions imposées aux bourses de l'électricité. 

Proposition d'EPEX SPOT : Favoriser la concurrence et l'innovation 

Pour EPEX SPOT, notre priorité est de permettre aux marchés de l'électricité de se développer davantage et ainsi de contribuer à l'objectif de neutralité climatique de l'UE d'ici 2050. Il est donc nécessaire de : 

  • S'appuyer sur la configuration existante de couplage de marché tout en augmentant l'efficacité organisationnelle et les processus de prise de décision pour réduire le délai de mise sur le marché des nouveaux produits et fonctionnalités ; 
  • Favoriser les innovations de marché, pour pouvoir intégrer des parts toujours croissantes d'énergie renouvelable dans le système électrique et mener la décarbonation, la décentralisation et la digitalisation du système électrique ; 
  • Permettre la concurrence entre les bourses de l'électricité dans tous les États membres de l'UE pour offrir aux acteurs du marché des opportunités commerciales supplémentaires et élargir les avantages du couplage des marchés pour les consommateurs européens. 

Nous appelons l'ACER, les autorités réglementaires nationales et la Commission européenne à évaluer soigneusement les implications des options proposées et à examiner les propositions alternatives soumises par EPEX SPOT et en cours de discussion entre les bourses de l’électricité et les gestionnaires des réseaux de transport. Au cours des 20 dernières années, le marché européen de l'électricité est devenu un modèle d’intégration réussie. Une telle réalisation ne devrait pas être remise en cause. 

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