Disclaimer

Tout utilisateur de ce site internet accepte expressément et s’engage à respecter les Conditions d’Utilisation publiées sous Conditions Générales.

Read More
Rechercher

menu principal

Presse Communiqués de presse

contenu

Le secteur européen de l’électricité et du gaz soutient énergiquement les mesures de lutte contre la fraude TVA proposées par la Commission et la présidence irlandaise de l’UE

« Retour

25/03/2013

Brussels

Depuis 2009, les neuf associations européennes du secteur de l’électricité et du gaz naturel (régulateurs, bourses de l’énergie, courtiers, chambres de compensation, gestionnaires de réseaux de transport, sociétés de négoce d’énergie, sociétés de production et de commercialisation d’électricité et de gaz) se sont unies pour prendre des mesures afin d’empêcher les tentatives d’intrusion de fraudeurs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein des marchés de gros de l’électricité et du gaz, comme elles s’y étaient engagées dans leur Déclaration commune de décembre 2011.  En dépit de l’action coordonnée de tous les acteurs européens, des mesures prises par certains Etats et de nos alertes constantes adressées aux autorités, les fraudeurs ont accru leur sophistication et les premiers signes de fraude à la TVA sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz ont été rapportés.

L’adoption de mesures fiscales pérennes est indispensable pour éradiquer le risque de fraude à la TVA dans le secteur du gaz et de l’électricité et empêcher que les budgets des Etats membres subissent de nouveau des pertes de TVA similaires à celles endurées en 2009 sur les marchés de quotas de CO2 ͥ. Dans cette perspective, nos associations ont rencontré la présidence irlandaise de l’Union européenne en mars 2013 pour lui exprimer leurs craintes et étudier les solutions possibles. Le train de mesures contre la fraude à la TVA  présenté par la Commission et la présidence irlandaise du Conseil de l’Union européenne mettrait à la disposition des Etats membres de réels moyens de défense contre les fraudeurs, et en particulier :

  • Un mécanisme d’auto-liquidation de TVA, optionnel pour chaque Etat Membre, applicable aux secteurs économiques déjà visés par la fraude, comme les marchés de gros de l’électricité et du gaz. L’auto-liquidation transfère l’obligation de collecter la TVA du fournisseur des marchandises au client, supprimant ainsi toute possibilité de fraude TVA sur ces transactions.
  • Un mécanisme de réaction rapide autorisant aux Etats membres à solliciter une mesure dérogatoire à la Directive TVA leur permettant de prendre des dispositions temporaires pour faire face à des risques nouveaux de fraude TVA massifs et soudains.

 

Nous prenons acte avec satisfaction de la résolution de la Commission et de la présidence irlandaise du Conseil de faire aboutir ces mesures de lutte contre la fraude à la TVA. Nous encourageons les Etats membres à s’entendre sur une proposition à même de recueillir un soutien unanime.

L’adoption de ces directives fermerait à la fraude la porte des marchés de gros de l’électricité et du gaz et garantirait l’intégrité de ces marchés, la liberté du commerce et la libre concurrence au bénéfice des consommateurs d’énergie européens.

Tous les secteurs ciblés par les fraudeurs sont dans la même situation. C’est pourquoi nous invitons les autres industries menacées par la fraude à la TVA à joindre leurs efforts pour soutenir publiquement les mesures proposées par l’Union européenne et demander à tous les Etats membres d’agir maintenant pour sauvegarder l’intégrité et la sécurité des marchés de l’électricité et du gaz, pour le bien du consommateur final.

                                                                                                          Bruxelles, le 25 mars 2013

Téléchargement Type Taille
Communiqué de presse PDF 564,1 kB
 
 

barre d'outils latéral


revenir en haut de la page

barre déroulante